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Délai de réflexion

Publiée le 20/08/2015

La loi SRU instaure entre autre lors d'une vente immobilière d'un bien à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel un délai de rétractation de 7 jours. Depuis l'adoption de la loi Macron, ce délai a été porté à 10 jours, ce qui veut dire concrètement que lorsque vous achetez un bien immobilier, à la suite de la signature du compromis de vente vous disposez de 10 jours pour vous retirer de la vente sans pénalités.

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