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L'actualité de CENTURY 21 Girault Immobilier

COMMENT OBTENIR UN PRET 1% LOGEMENT ?

Publiée le 06/06/2013

 

Tout d’abord, un petit rappel de ce qui est appelé plus généralement 1% logement ou 1% patronal : il s’agit de la participation des employeurs à l’effort de construction qui s’appelle désormais Action Logement. Elle est obligatoire dans les entreprises du secteur privé non agricole d’au moins 10 salariés. Ce sont les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement) qui gèrent les sommes collectées. Ils sont répartis sur tout le territoire.

Quels sont les services proposés par ces organismes ?

Action Logement offre toute une gamme de produits et services destinés à la fois aux locataires à travers l’Avance et la Garantie Loca-Pass, mais aussi aux propriétaires et futurs propriétaires, salariés en difficulté, etc...

Faisons un focus sur les aides destinées au financement d’une nouvelle acquisition dans l’ancien.

Bénéficiaires :

-        Les salariés ou retraités depuis moins de cinq ans des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus,

-        Les locataires sortant du parc HLM, quel que soit leur statut professionnel (sous conditions).

Opérations finançables :

-        Logement ancien à usage de résidence principale (occupation au moins 8 mois par an),

-        Rachat de part indivise de l’ex-conjoint suite à un divorce, par exemple,

-        Acquisition d’un logement dans le cadre d’un viager libre occupé à titre de résidence principale.

Modalités du prêt :

Le montant de ce prêt est limité à 30% du coût total de l’opération et varie en fonction de la zone dans laquelle se situe le bien acquis. Il peut aller de 7 000€ à 25 000€. Dans certains cas, une majoration est possible (mobilité professionnelle, emprunteurs de moins de 30 ans...)

En ce qui concerne le taux, il est actuellement de 2.25% hors assurance, pour une durée de 20 ans maximum.

Conditions d’octroi :

-        Le prêt accession est soumis à conditions de ressources,

-        L’apport personnel ne doit pas excéder 40% du financement total de l’achat,

-        Le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques (avoir un DPE situé entre A et D),

-        Le dossier doit répondre aux critères d’endettement fixé par le CIL prêteur.

Comme vous le constatez, ce prêt n’est pas automatique et dépend de nombreux facteurs. Par contre il est avantageux et surtout est constitutif de l’apport personnel aux yeux des organismes bancaires.
Si vos clients souhaitent savoir s’ils sont éligibles, ils doivent se rapprocher du responsable Action Logement de leur entreprise pour faire une demande ; et ce dès le début de leur recherche car cela peut prendre un peu de temps.


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